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1. Des réponses plus rapides aux demandes
La Convention Aéras limite à 5 semaines le délai de réponse pour tout prêt immobilier.
2. Création d’un vrai pool d’assureurs de 3ème niveau quand aucune solution n’a pu être apportée par un contrat d’assurance individuel en 2ème niveau.
3. Elargissement du champ d’application
Pour les prêts immobiliers et professionnels (dont l'obtention est soumise à questionnaire médical), le montant maximal susceptible d'être emprunté par une personne en risque aggravé est porté de 250.000 à 300.000 euros sans condition de durée. Subsiste uniquement une limite d'âge de fin d'emprunt fixée à soixante-dix ans.
Pour les prêts à la consommation (non soumis à questionnaire médical pour les risques DC et PTIA), le montant maximal est porté de 10.000 à 15.000 euros, la limite d'âge passe de 45 à 50 ans. La durée maximum du prêt est maintenue à quatre ans.
4. Extension à l'invalidité.
Pour les prêts au logement et les prêts professionnels, les assureurs se sont engagés, lorsque cela est possible, à proposer une assurance invalidité, dans le cas où celle-ci s’avérerait nécessaire à l’aboutissement de la demande de prêt. Cette assurance invalidité couvrira au minimum le risque de Perte Totale et Irréversible d'Autonomie ainsi que certains risques additionnels dans des cas déterminés prévus au contrat.
Les signataires s'engagent à examiner les résultats obtenus dans un délai de dix-huit mois.
5. Mutualisation des surprimes.
Un mécanisme de limitation des surprimes du fait d’un risque aggravé de santé est mis en place pour les prêts immobiliers liés à l’acquisition d’une résidence principale et pour les prêts professionnels des personnes aux revenus modestes pour lesquelles la prime d’assurance ne pourra pas représenter plus de 1,5 points dans le taux effectif global de leur emprunt (TEG)
6. Des garanties alternatives
En cas de refus d’assurance, la banque se doit de rechercher pour son client des garanties alternatives adaptées telles qu’une prise de garantie sur des biens mobiliers ou sur un portefeuille de valeurs mobilières.
7. Renforcement des procédures de confidentialité
Le traitement des données personnelles demandées pour la souscription d’un contrat d’assurance emprunteur s’effectuera désormais dans la plus grande confidentialité.
8. Motivation des refus de prêt
Le médecin de l’assureur doit justifier et motiver la raison médicale qui est à l’origine du refus de l’assureur.
9. Diffusion de l’information sur la Convention AERAS
Désormais, tous les signataires de la convention devront faire connaître le dispositif. L'information, si elle repose en grande partie sur les établissements de crédit, doit aussi être relayée par les pouvoirs publics et les associations de malades.
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