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Loi Lagarde et libre choix de son contrat d’assurance de prêt 

Le 1er juillet 2010 est entrée en vigueur une loi qui a provoqué une mini-révolution sur le marché de l’assurance crédit : cette loi, libéralisant les possibilités de souscription d’un contrat d’assurance de prêt, s’est fait connaître sous le nom de « Loi Lagarde ». Qu’a changé cette loi pour les contrats d’assurance de prêt ?

Avant la loi Lagarde, des dispositions législatives faisaient qu’un établissement de crédit (ou une banque) avait la possibilité de n’octroyer un prêt à un emprunteur qu’à la condition qu’il adhère au contrat d’assurance de prêt commercialisé par ce même établissement : c’est ce que l’on appelait la « vente liée », le contrat d’assurance de prêt étant alors directement lié au prêt lui-même.

Depuis la loi Lagarde, la « déliaison » du prêt et de l’assurance a été instaurée, ce qui signifie que si une banque obligeait un emprunteur à adhérer à son contrat d’assurance de prêt , elle serait dans l’illégalité et en infraction grave avec le Code de la Concurrence et des Prix pour « abus de pouvoir » et « amalgame – vente liée ».

Concrètement, cette réforme donne la possibilité au consommateur (ou à l’emprunteur) de souscrire un contrat d’assurance de prêt auprès de l’établissement de son choix et donc de faire jouer la concurrence entre les banques et les assureurs. Autrement dit, l'emprunteur a dorénavant la possibilité de recourir à ce que l'on appelle la "délégation assurance prêt".

Cependant les enquêtes statistiques montraient encore, en septembre 2011, que, même si les emprunteurs ont théoriquement et légalement la possibilité d’adhérer à un contrat d’assurance de prêt auprès de l’organisme de leur choix, encore très peu en sont informés (L’argus de l’assurance du 9 septembre 2011 annonçait que « 60 % des Français ignorent qu’ils peuvent librement choisir leur assurance emprunteur »).

Nous allons vous présenter ici brièvement, et dans ses grandes lignes, le contrat d’assurance de prêt , afin, d’une part, de pallier à cette situation de désinformation dans laquelle se trouve actuellement la majorité des emprunteurs, mais aussi et surtout, d’autre part, de vous permettre de mieux comprendre la manière dont fonctionne ce genre de contrats et de vous y retrouver dans les garanties que la majorité d’entre eux proposent.

Objet du contrat d’assurance de prêt

Le contrat d’assurance de prêt a pour objet de garantir, au titre de l’opération de crédit pour laquelle l’assurance de prêt a été souscrite, le remboursement de l’intégralité ou d’une partie du capital restant du par l’emprunteur à un organisme prêteur, lorsque l’emprunteur se trouve dans l’incapacité d’honorer son/ses échéance(s) de prêt, suite à la réalisation d’un risque prévu au contrat.

Les crédits octroyés aux particuliers par les organismes prêteurs sont principalement des crédits à la consommation ou des crédits immobiliers.

Comme emprunter ou prêter est un acte qui anticipe sur l'avenir, chaque crédit représente un risque tant pour la banque que pour l'emprunteur. C’est pourquoi la souscription d’un contrat d’assurance de prêt est souvent (pour ne pas dire toujours) une condition sine qua non exigée par la banque pour accorder le déblocage d’un prêt, en même temps qu’une sécurité pour l’emprunteur et, éventuellement, ses ayants-droits (au cas où l’emprunteur décèderait avant la date de remboursement total du prêt).

Deux types de contrats d’assurance de prêt

Depuis l’entrée en vigueur, puis l’entrée en application (le 1er septembre 2010) de la Loi Lagarde, un emprunteur a maintenant la totale liberté de choisir entre deux types de contrats d’assurance de prêt : le contrat d’assurance prêt « groupe » et le contrat d’assurance prêt « individuel ».

Un contrat d’assurance prêt « groupe » est une assurance collective groupe fermé souscrite par l'établissement prêteur auprès d'une compagnie d'assurance au profit de ses emprunteurs. Ces derniers sont adhérents au contrat.

Un contrat d’assurance prêt « individuel » est une assurance individuelle ou collective groupe ouvert, choisie librement par l’emprunteur, à laquelle il adhère individuellement. Il y a dans ce cas délégation de l’assurance à l’établissement prêteur.

Les parties au contrat d’assurance de prêt

Dans un contrat d’assurance de prêt , quatre acteurs sont à distinguer :

• l'assureur,
• le souscripteur (ou adhérent),
• l'assuré,
• le bénéficiaire.

L’assureur dans un contrat d’assurance de prêt

L’assureur d’un contrat d’assurance de prêt est une entreprise d’assurances agréée pour garantir les risques stipulés par le contrat (décès, perte d’autonomie, invalidité, incapacité de travail, perte d’emploi).

Il peut s’agir d’une entreprise d’assurances régie par le code des assurances, d’une mutuelle régie par le code la mutualité ou encore d’une institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale.

Le souscripteur dans un contrat d’assurance de prêt

Le souscripteur d'un contrat d’assurance de prêt groupe est l’établissement prêteur (banque, organisme de crédit…) qui conclut avec l’assureur un contrat auquel viendra adhérer l’ensemble des personnes titulaires d’un emprunt appartenant à une même catégorie (prêts immobiliers, crédits à la consommation) ou qui cautionnent un tel emprunt.

Le souscripteur d'un contrat d’assurance de prêt individuel est l’assuré (dans le cas d’une assurance individuelle) ou bien une association constituée par l’ensemble des adhérents (dans le cas d’une assurance collective groupe ouvert).

L’assuré dans un contrat d’assurance de prêt 

Dans un contrat d’assurance de prêt , l’assuré est la personne physique sur la tête de laquelle repose le risque. Elle est adhérente au contrat.Il s’agit le plus souvent de l’emprunteur, mais ce peut être également la personne qui s’est porté caution. Dans le cas où il y a des co-emprunteurs, l'assurance peut couvrir séparément chacun d’eux.

Le bénéficiaire dans un contrat d’assurance de prêt 

Dans la majorité des cas, qu’il s’agisse d’un contrat groupe ou d’un contrat individuel,  lorsqu’un emprunteur adhère à un contrat d’assurance de prêt , il opte pour la clause type désignant l’établissement prêteur comme bénéficiaire des garanties, à concurrence des sommes qui lui sont dues.

L’établissement prêteur devient ainsi bénéficiaire acceptant : l’assuré n’a alors plus la possibilité de modifier le contrat ou les bénéficiaires de l’assurance sans l’accord de l’établissement prêteur.

Quelques définitions importantes pour comprendre le contrat d’assurance de prêt

Deux notions sont fondamentales pour comprendre la manière dont fonctionne un contrat d’assurance de prêt , et surtout pour bien saisir ce qu’implique la présence de certaines clauses. Ces deux notions qu’il convient de bien définir sont :

• le délai de carence,
• la franchise.

Délai de carence et contrat d’assurance de prêt 

Un délai de carence correspond à la période qui démarre à l’adhésion au contrat et durant laquelle les garanties ne s’appliquent pas. Il peut être plus ou moins long selon les garanties et/ ou les contrats.

Franchise et contrat d’assurance de prêt 

La franchise est la part du dommage que l’assuré conserve à sa charge. Les franchises peuvent s’exprimer de différentes manières. Dans le cadre du contrat d’assurance de prêt , elle s’exprime en une certaine période qui peut être relative ou absolue.

Une franchise relative implique que le contrat d’assurance de prêt prévoit une période qui, si elle est dépassée, fait que l'assureur indemnise dès le premier jour de survenance du sinistre,

Une franchise absolue implique, dans un contrat d’assurance de prêt , que l'assureur indemnisera le bénéficiaire seulement au-delà d’une certaine période écoulée après la date de survenance du sinistre.

Les risques garantis dans le cadre d’un contrat d’assurance de prêt

Les contrats d’assurance de prêt garantissent généralement contre la survenance de 5 types de risques (certains de ces risques relevant de garanties obligatoires, d’autres non), à savoir :

• le décès,
• la Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA),
• l’Incapacité Permanente Totale (IPT),
• l’Incapacité Temporaire Totale (ITT),
• l’Invalidité Permanente Partielle (IPP),
• la Perte d’Emploi (PE).

Analysons brièvement, une à une, ces garanties du contrat d’assurance de prêt .

La garantie décès du contrat d’assurance de prêt 

Cette garantie vise à couvrir, sauf exclusion, tous les types de décès (maladie, accident, mort naturelle).

Parmi les exclusions figurent des exclusions légales et des exclusions conventionnelles

Exclusions légales de la garantie décès

Les exclusions légales sont communes à tous les contrats et à toutes les garanties (et ne sont donc pas seulement applicables aux contrats d’assurance de prêt), car prévues par le Code des Assurances.

Il s’agit :

• des faits volontaires de l’assuré ou du bénéficiaire,
• du suicide de l’assuré pendant la première année d’assurance.

Exclusions conventionnelles de la garantie décès

Les exclusions conventionnelles sont propres à chaque contrat d’assurance prêt et peuvent donc varier d’un type de contrat à l’autre.

On peut trouver, parmi les exclusions conventionnelles, par exemple (liste non exhaustive) :

• Les conséquences des faits de guerre,
• Certains accidents de navigation aérienne (acrobaties, exhibitions, records, vols sans autorisation valable…),
• Les explosions nucléaires et leurs conséquences,
• Les conséquences de la participation de l’assuré à toutes compétitions comportant l’utilisation de véhicules ou d’embarcations à moteur,
• Les maladies en évolution ou chroniques, les infirmités dont l’assuré était atteintes au moment de son affiliation, sauf si elles ont été déclarées à l’assureur et n’ont pas donné lieu à restriction ou exclusion de garantie…

La garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) du contrat d’assurance de prêt

Dans un contrat d’assurance de prêt , le risque Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) est presque toujours lié au risque décès.

L’assuré est en PTIA lorsqu’il se trouve à la suite d’une maladie ou d’un accident, médicalement :

• dans l’impossibilité absolue et définitive de se livrer à une occupation ou à un travail quelconque lui procurant gain et profit ;
• dans la nécessité de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

Par accomplissement des actes ordinaires de la Vie il faut entendre :

• se laver,
• s’habiller et se déshabiller,
• aller aux toilettes et les utiliser,
• se lever et se coucher,
• rester continent,
• se nourrir.

Certains contrats reconnaissent la PTIA dès lors que l’assuré ne peut plus accomplir seul au moins 3 de ces actes (dépendance partielle), ou bien font référence à l’invalidité de catégorie 3 telle que reconnue par la Sécurité sociale.

La garantie contre l’Incapacité du contrat d’assurance de prêt

Un contrat d’assurance de prêt distingue généralement deux niveaux d’incapacité :

• l’Incapacité Permanente Totale (IPT),
• l’Incapacité Temporaire Totale (ITT).

Incapacité Permanente Totale (IPT) dans un contrat d’assurance de prêt

Dans un contrat d’assurance de prêt , l’Incapacité Permanente Totale (IPT) correspond à l’Invalidité 2ème catégorie de la Sécurité Sociale où le taux d’Invalidité est supérieur à 66%.

Selon les contrats, l’assuré est en IPT lorsqu’à la suite d’un accident ou d’une maladie :

• il se trouve dans l’impossibilité d’exercer son activité professionnelle
• il se trouve dans l’impossibilité de se livrer à un travail ou à une occupation susceptible de lui procurer gain ou profit
• il est atteint d'une invalidité dont le taux est supérieur à 66 %.

Exclusions liées à l’Incapacité Permanente Totale (IPT) dans un contrat d’assurance de prêt

La garantie incapacité comporte les mêmes exclusions que la garantie décès, avec en plus des exclusions spécifiques dont les plus communes (exemples ci-dessous non exhaustifs) sont celles qui écartent l’invalidité résultant :

• d’accidents en état d’ivresse, de l’alcoolisme,
• de l’usage de stupéfiants,
• de la pratique d’un sport à titre professionnel, ou de sports dangereux,
• de certaines pathologies (les maladies psychiatriques, du dos...), etc.

Incapacité Temporaire Totale (ITT) dans un contrat d’assurance de prêt

L’ Incapacité Temporaire Totale (ITT)  constitue, dans un contrat d’assurance de prêt , un empêchement provisoire à l’exercice d’une activité professionnelle.

Elle est reconnue lorsque l’assuré est dans l’impossibilité physique, attestée médicalement, d’exercer sa profession habituelle (certaines clauses contractuelles sont plus exigeantes et conditionnent la reconnaissance de l’incapacité à l’impossibilité d’exercice de toute profession). L’interruption de l’activité professionnelle doit être réelle, complète et continue.

Toute reprise, même partielle, de l’activité professionnelle entraîne une suspension du service des prestations ; cependant, certains contrats prévoient d’intervenir (en réduisant le montant de leur prestation) lorsque l’assuré reprend son travail en mi-temps thérapeutique, sous contrôle médical.

Exclusions liées à l’Incapacité Temporaire Totale (ITT) dans un contrat d’assurance de prêt

En plus des exclusions concernant les garanties Décès et Invalidité, dans de nombreux contrats d’assurance de prêt, ne donnent pas droit à la garantie :

• les arrêts de travail liés à la maternité (sauf la grossesse pathologique et ses conséquences),
• les arrêts de travail pour certains séjours hospitaliers (comme par exemple les cures thermales, les séjours en maisons de repos ou de plein air, en maisons dites de santé médicale, les séjours climatiques ou diététiques, les cures de désintoxication ou de sommeil)…

La garantie contre l’Invalidité Permanente Partielle (IPP) du contrat d’assurance de prêt

Dans un contrat d’assurance de prêt , l’Invalidité Permanente Partielle (IPP) correspond à l’Invalidité 1ère catégorie Sécurité Sociale où le taux d’Invalidité est supérieur à 33 % mais inférieur à 66 %.

Selon les contrats d’assurance de prêt, l’assuré est en IPP lorsque, à la suite d’un accident ou d’une maladie :

• sa capacité à exercer son activité professionnelle est réduite d’au moins un tiers,
• il est atteint d'une invalidité dont le taux est inférieur à 66 % ou devient ultérieurement inférieur à 66 % mais supérieur à 33 %.

Exclusions liées à la garantie Invalidité Permanente Partielle (IPP)

Les exclusions liées à la garantie Invalidité Permanente Partielle (IPP) d’un contrat d’assurance de prêt sont généralement les mêmes que celles liées à la garantie Incapacité Permanente Totale (IPT) (voir plus haut pour plus de détails).

La garantie contre la Perte d’Emploi du contrat d’assurance de prêt

Le chômage sera apprécié en fonction de la définition qu’en donne le contrat d’assurance de prêt .

La plupart de ces contrats exigent que la perte d’emploi soit consécutive à un licenciement, et que l’assuré perçoive une indemnisation du Pôle Emploi.

Les emprunteurs doivent en général justifier d’un contrat de travail à durée indéterminée, d’une durée minimum dans le même emploi.

Il convient toutefois de noter que, l’obtention d’un CDI devenant parfois problématique, certains contrats d’assurance de prêt ont seulement une exigence de durée minimum dans un même emploi pour pouvoir prendre en charge des assurés en CDD.

Les prestations de l’assureur dans le cadre d’un contrat d’assurance de prêt

Les prestations de l’assureur dans le cadre d’un contrat d’assurance de prêt diffèrent en fonction des contrats et des garanties. Voyons cependant quelles sont les prestations de l’assureur les plus courantes par garantie.

Prestations pour les garantie décès et PTIA

En cas de décès ou de PTIA de l'assuré pendant la période de garantie, l'assureur verse, dans le cadre du contrat d’assurance de prêt , à l'organisme prêteur le capital restant dû au jour du décès ou de l'état de consolidation de la PTIA, multiplié par la quotité garantie sur la tête de l'assuré (quotité précisé sur le certificat d'adhésion).

Prestations pour la garantie Incapacité Permanente Totale (IPT)

Dans le cadre de la garantie IPT du contrat d’assurance de prêt , l’Assureur règle le montant des échéances dues en capital et en intérêt au titre de la période indemnisable multiplié par la quotité garantie pour l'assuré figurant sur le certificat d'adhésion et dans les limites définies dans les conditions générales.

Dans certains contrats la totalité du capital restant dû est réglée par l’Assureur

Prestations pour la garantie Incapacité Temporaire Totale (ITT)

Dans le cadre de la garantie ITT du contrat d’assurance de prêt , la compagnie d’assurance assurera le paiement des échéances de prêt à compter du jour suivant l’expiration du délai de franchise.

Plusieurs franchises sont possibles allant de 15, 30, 60, 90, 180 à 360 jours. Durant cette période de franchise, aucun paiement n’est dû par l’assureur.

A noter que ne peuvent généralement pas bénéficier de cette garantie les assurés n’exerçant pas d’activité professionnelle à la date de réalisation du risque.

Prestations pour la garantie Invalidité Permanente Partielle (IPP)

Dans le cadre de la garantie IPP du contrat d’assurance de prêt , l’engagement de l’assureur est en général directement fonction de l’importance de l’invalidité.

Ce peut être :

• le remboursement du capital restant dû en cas d’invalidité permanente totale,
• la prise en charge (totale ou partielle) des échéances de remboursement pendant la durée d’invalidité

Le montant de la prise en charge peut être proportionnel au taux d’invalidité qui a été reconnu à l’assuré.

Le montant de la prise en charge peut être limité à la perte de revenu subie par l’emprunteur (la perte de revenu est la différence entre le « revenu de référence » de l’assuré avant l’arrêt de travail et son « revenu de remplacement »).

A noter que certains contrats d’assurance de prêt encadrent l’intervention de l’assureur par un montant minimum ou maximum de prise en charge des échéances.

Prestations pour la garantie Perte d’Emploi (PE)

Dans le cadre de la garantie « Perte d’Emploi », l’engagement de l’assureur peut être très variable d’un contrat d’assurance de prêt à l’autre.

Il peut s’agir :

• d’un report d’échéances : les échéances retenues par l’assureur sont seulement reportées à la fin de la période de remboursement, qui se trouve ainsi prolongée,
• d’une prise en charge d’échéances : l’assureur se substitue à l’assuré pour rembourser de manière définitive la totalité ou un certain pourcentage des échéances.