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Comment fonctionne le principe de la délégation assurance prêt immobilier ?

Le principe de la délégation d’assurance de prêt immobilier existait, en théorie, avant la Loi Lagarde.

Mais c’est cette dernière loi qui a été à l’origine de l’ouverture du marché de l’assurance emprunteur (jusqu’alors largement dominé par les banques) à la concurrence, et qui a, dans les faits, rendu le principe de la délégation assurance prêt immobilier effectif.

Voyons comment le principe de la délégation assurance prêt immobilier est peu à peu entré dans les mœurs, et quel est exactement son principe de fonctionnement.

La délégation assurance prêt immobilier existait-elle avant la Loi Lagarde ?

Ce que l’on appelle, dans le langage courant, la « délégation assurance prêt immobilier » est le fait d’avoir légalement le droit de souscrire, dans le cadre de l’octroi d’un prêt immobilier, son assurance emprunteur auprès d’un organisme autre que la banque qui accorde le prêt.

On parle alors de « délégation assurance prêt immobilier », car, dans ce cas, l’établissement de crédit « délègue » sa faculté d’assurer l’emprunteur (qui souhaite acquérir un bien immobilier) à un autre assureur, généralement à un assureur de prêt.

Avant l’entrée en vigueur, puis la mise en application de la Loi Lagarde, la délégation d’assurance de prêt immobilier était, en théorie, légalement possible : autrement dit, un emprunteur avait tout-à-fait le droit de démarcher un assureur individuel pour assurer chez lui son prêt immobilier. Cependant, une telle situation où une banque acceptait de déléguer sa capacité à assurer l’emprunteur à un autre assureur se rencontrait plus rarement.

Pourquoi ? Tout simplement, car les banques proposaient (et proposent toujours, d’ailleurs) leur contrat « maison » d’assurance de prêt immobilier : autrement dit, les banques se présentaient elles-mêmes comme les assureurs de leurs clients emprunteurs.

Ainsi, les banques voyaient d’un très mauvais œil qu’un de leurs clients demandât à recourir à la « délégation assurance prêt immobilier », pour la simple et bonne raison qu’elles refusaient, d’une part, de renoncer au chiffre d’affaire que leur rapportait l’encaissement des primes versées par leurs clients au titre de l’assurance emprunteur, et d’autre part, de laisser rentrer sur le marché de l’assurance emprunteur des concurrents (comme les assureurs individuels).

Que se passait-il alors, en général, pour le client d’une banque qui, avant le vote de la loi Lagarde, exigeait auprès d’elle d’exercer son droit de recours au principe de la « délégation assurance prêt immobilier » ? Eh bien, la banque, dans l’extrême majorité des cas, déboutait son client, en refusant de lui octroyer le prêt immobilier qu’il sollicitait auprès d’elle… Tel était donc le moyen de pression qu’avaient (et qu’utilisaient) les banques pour « imposer » à leurs clients de souscrire le contrat d’assurance prêt « maison » (qui était un contrat « groupe ») qu’elles commercialisaient.

Autant dire qu’avant la Loi Lagarde, le principe de la délégation assurance prêt immobilier était un principe, dans les faits beaucoup moins existant…

Délégation assurance prêt immobilier et Loi Lagarde

La loi Lagarde, entrée en vigueur le 1er juillet 2010, et mise en application le 1er septembre 2010, a eu pour vocation de révolutionner le marché de l’assurance emprunteur, en ouvrant ce dernier à la concurrence et en cherchant, par cette mesure, à mettre fin au quasi-monopole des banques dans la vente des contrats d’assurance emprunteur.

On peut également dire que c’est véritablement avec la loi Lagarde qu’est entré en vigueur et est devenu véritablement efficient le principe de la délégation assurance prêt immobilier… « au grand bonheur » des assureurs de prêt individuels, et « au mécontentement » des établissements de crédit.

Pourquoi la Loi Lagarde a-t-elle rendu efficient le principe de la délégation assurance prêt immobilier ? Pour deux raisons principalement :

- tout d’abord, la Loi Lagarde interdit explicitement aux banques de refuser d’octroyer un prêt immobilier à un emprunteur qui souhaiterait souscrire, auprès d’un autre assureur, une assurance crédit avec des garanties équivalentes au contrat groupe de l’établissement de crédit. Autrement dit, depuis la Loi Lagarde, si un contrat d’assurance de prêt choisi au titre de la délégation assurance prêt immobilier offre au moins les mêmes garanties à l’organisme prêteur que son assurance groupe, il est dans l’obligation légale de l’accepter, et de ne pas revenir sur sa décision d’octroyer le prêt immobilier à son client, si il le lui, au préalable, accordé.

- en second lieu, la Loi Lagarde oblige les banques à informer leurs clients qu’ils peuvent souscrire leur assurance de prêt, ou bien directement auprès d’elles, ou bien auprès de tout assureur individuel de leur choix (pourvu que le contrat d’assurance de prêt qu’il propose offre des garanties et des niveaux de couverture équivalents). Cette loi a ainsi eu pour objectif de mieux informer les emprunteurs de leur possibilité de recourir à la délégation assurance prêt immobilier. Avant la loi Lagarde, en effet, les personnes qui faisaient une demande de prêt immobilier auprès d’un établissement de crédit n’étaient généralement jamais informées par ce dernier du fait qu’elles pouvaient souscrire leur assurance crédit auprès d’un organisme externe.

Cependant, si la Loi Lagarde a cherché à rendre efficient le principe de la délégation assurance prêt immobilier auprès des acquéreurs d’un bien immobilier (maison, appartement, résidence principale ou secondaire, etc…), des études datant de 2011 montrent qu’encore très peu d’emprunteurs sont informés du fait qu’ils peuvent exercer les droits que leur confère la délégation d’assurance de prêt immobilier, alors même que l’exercice de ces droits peut leur permettre de réaliser de substantielles économies sur leur assurance emprunteur.

C’est ainsi que l’on pouvait lire, dans un numéro de l’Argus de l’Assurance datant du mois de septembre 2011 : « Selon une étude Ifop réalisée pour la Macif en juin 2011, 60% des Français ne savent pas qu’ils peuvent plus facilement choisir leur assurance de prêt immobilier en dehors de la banque où ils souscrivent leur crédit. Pire ils sont 50 % à ne pas savoir qu’il est possible de réaliser d’importantes économies sur l’assurance emprunteur, qui peut quand même peser jusqu’à 20% du crédit ».

Ces considérations nous amènent à présenter succinctement les avantages que procure aux emprunteurs le fait de recourir à la délégation assurance prêt immobilier.

Quels sont les avantages de recourir à la délégation assurance prêt immobilier ?

La délégation assurance prêt immobilier permet de connaître d’autres offres que celles de sa banque

Le premier avantage que confère aux emprunteurs le principe de la délégation assurance prêt immobilier est que cela leur permet de connaître d’autres offres en matière d’assurance emprunteur que celle proposée par leur banque.

La délégation assurance prêt immobilier, en donnant la possibilité aux personnes qui souhaitent assurer leur crédit immobilier de comparer plusieurs contrats et plusieurs tarifs, contribue donc à aider les emprunteurs à faire des choix éclairés.

La délégation assurance prêt immobilier incite les emprunteurs à mieux connaître les principes de fonctionnement de l’assurance crédit immobilier

Pour pouvoir choisir son assurance de prêt immobilier de façon éclairée, il ne suffit pas d’avoir en main plusieurs contrats d’assurance emprunteur : il faut encore être en mesure de comprendre les offres associées à ces contrats.

A ce titre, l’exercice des droits que confère le principe de délégation assurance prêt immobilier demande à l’emprunteur de faire un effort, celui de comprendre les mécanismes de fonctionnement d’un contrat d’assurance crédit.

En effet, avant l’entrée en vigueur de la Loi Lagarde, les emprunteurs ne faisaient généralement pas l’effort de rentrer dans les détails du mode de fonctionnement d’un contrat d’assurance de prêt, puisque leur banque les « obligeait » à adhérer à son contrat, sous peine de leur refuser l’octroi du prêt qu’ils demandaient.

Maintenant qu’ils ont le choix de souscrire leur assurance emprunteur où ils veulent, les emprunteurs doivent se donner les moyens de bien choisir : or, pour se donner de tels moyens, ils doivent comprendre comment sont versées les primes de cette assurance, quel pourcentage du Taux Effectif Global ces primes représentent, contre quels risques les garanties proposées les protègent, quelles sont les prestations de l’assureur en cas de réalisation d’un ou plusieurs risques garantis au contrat, quel est le plafond des indemnités versées en cas de sinistre…

En résumé, et pour simplifier, l’on peut dire que le principe de la délégation assurance prêt immobilier contribue à améliorer le niveau des connaissances que les emprunteurs immobiliers devraient avoir sur les différents produits qui leur sont proposés, dans le cadre de l’assurance de leur emprunt.

La délégation assurance prêt immobilier permet de mettre en concurrence banques et assureurs

Enfin, l’un des derniers et principaux avantages que présente le principe de la délégation assurance prêt immobilier pour les emprunteurs acquéreurs d’un bien immobilier (et surtout pour les jeunes emprunteurs), est qu’il leur permet de négocier les conditions de leur assurance emprunteur auprès de leur banque ou de leur assureur.

En effet, le fait de pouvoir arriver face à sa banque ou son assureur avec des devis délivrés par d’autres acteurs sur le marché de l’assurance emprunteur permet d’avoir un argument pour négocier une remise dans le montant de prime ou bien pour demander, pour le même montant de prime, à être couvert contre davantage de risques.

Le principe de la délégation d’assurance de prêt immobilier a donc pour effet de rééquilibrer un peu le rapport entre un emprunteur et sa banque ou son assureur de prêt, alors qu’avant l’entrée en vigueur de la Loi Lagarde, l’emprunteur n’avait presqu’aucun moyen de faire baisser le coût de son assurance crédit.

Comment exercer les droits conférés par la délégation assurance prêt immobilier ?

Sont présentés ici les différentes étapes et/ou les différentes actions que vous devez entreprendre pour pouvoir bénéficier de tous les avantages que peut vous conférer  le principe de la délégation assurance prêt immobilier.

Imaginons que vous vouliez acquérir un bien immobilier et que vous ayez trouvé une banque qui accepte de vous accorder le prêt immobilier que vous demandez. Vous souhaitez alors pouvoir recourir à la délégation assurance prêt immobilier.

Comment devez-vous vous y prendre ? C’est ce que nous allons brièvement tenter de vous expliquer ici.

La délégation assurance prêt immobilier impose que la banque remette à l’emprunteur une fiche d’information standardisée

La première chose que doit faire un emprunteur souhaitant exercer les droits que lui confère le principe de la délégation assurance prêt immobilier, c’est de penser à demander à son banquier, la fiche d’information standardisée.

Cette fiche d’information standardisée doit de toute façon, selon les stipulations de la Loi Lagarde, être remise obligatoirement à l’emprunteur. Le problème est que, dans les faits, la remise de la fiche standardisée intervient souvent trop tard pour que l’emprunteur puisse bénéficier d’un réel choix de son assurance tout en disposant de son prêt dans les temps.

Le fait pour un emprunteur de solliciter auprès de sa banque, et ce dès le début des négociations avec elle, la fiche d’information standardisée qu’elle doit légalement lui remettre, lui permettra de bénéficier pleinement des avantages que procure la délégation assurance prêt immobilier : en effet, il ne pourra bénéficier de ces avantages que s’il lui est laissé suffisamment de temps pour se tourner vers les offres des assureurs de prêt individuel.

Contenu de la fiche d’information standardisée remise en vertu de l’application du principe de la délégation assurance prêt immobilier

La fiche standardisée concernant l’assurance crédit que la banque doit remettre à l’emprunteur avant la signature du contrat de prêt se présente sous la forme d’un questionnaire simple et pédagogique et met en lumière les différents points importants d’un contrat d’assurance de prêt :

• Les caractéristiques du prêt demandé par le consommateur : type de projet à financer, montant, durée, et mode de remboursement du prêt.
• Les besoins et souhaits en matière d’assurance : niveau de couverture et garanties souhaitées.
• Elle prévoit une solution d’assurance de prêt en fonction des souhaits et besoins exprimés. Le contrat proposé mettra en lumière les limites des garanties (franchises, plafonnements, délai de versement des primes …).
• Elle propose un exemple de coût pour un prêt amortissable à annuités constantes.
• Elle est assortie d’un devoir de conseil accru de la part la banque auprès de qui le consommateur s’informera.

Il est à noter que cette fiche d’information standardisée doit également être remise au proposant (= l’emprunteur) par tout assureur ou courtier auprès de qui il s’informera.

Demander, au titre de la délégation assurance prêt immobilier, des devis auprès d’assureurs individuels

Comme nous l’avons vu plus haut, la délégation assurance prêt immobilier (principe rendu effectif par la Loi Lagarde), a ouvert le marché de l’assurance emprunteur à la concurrence. Autrement dit, la commercialisation des contrats d’assurance emprunteur n’est plus le monopole des banques.

Cette ouverture du marché de l’assurance de prêt à la concurrence a eu l’avantage, pour les emprunteurs, de leur permettre de souscrire des contrats d’assurance crédit avec des niveaux de garanties équivalents aux contrats « groupe » des banques, mais, très souvent, avec des montants de cotisation nettement inférieurs. C’est ainsi qu’en souscrivant des contrats d’assurance crédit auprès d’assureurs individuels, certains emprunteurs immobiliers sont parvenus, grâce à la délégation assurance prêt immobilier, à économiser des dizaines de milliers d’euros sur toute la durée de leur emprunt.

Il est donc vivement recommandé, pour les emprunteurs, de contacter des assureurs de prêt individuels pour pouvoir comparer leurs offres avec celle de leur banque.

Assuréa permet aux internautes de bénéficier des avantages de la délégation assurance prêt immobilier, en leur donnant la possibilité de recevoir un devis gratuit et sans engagement : il suffit pour cela de remplir le formulaire de demande de devis figurant au début de cette page.

Se réclamer de la délégation assurance prêt immobilier auprès de son banquier

Si un emprunteur trouve auprès d’un assureur individuel une assurance de prêt avec des garanties équivalentes à celles proposées par le contrat groupe de sa banque, cette dernière n’a légalement pas le droit de lui refuser son prêt.

Il est important que les emprunteurs sachent cela pour pouvoir exercer pleinement les droits que leur confère le principe de la délégation assurance prêt immobilier.

N’hésitez donc pas à contacter les conseillers d’Assuréa, qui se rendent disponibles pour répondre à toutes vos questions et vos doutes concernant le choix d’une assurance de prêt individuelle.

Ils sont là pour vous permettre de faire le choix le plus judicieux et de saisir avec profit les formidables opportunités que vous offre la mise en application du principe de délégation assurance prêt immobilier.