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Présentation de la délégation d’assurance de prêt

La délégation d’assurance de prêt est une disposition légale qui garantit à un emprunteur la liberté totale de souscrire un contrat assurance prêt  auprès de l’assureur de son choix.

Délégation d’assurance de prêt et Loi Lagarde

La délégation d’assurance de prêt est une conséquence de la loi Lagarde, entrée en vigueur le 1er juillet 2010, et instaurant ce que l’on pourrait appeler la « déliaison du prêt et de l’assurance ».

En effet, avant l’entrée en vigueur (le 1er juillet 2010), puis la mise en application (le 1er septembre 2010) de la loi Lagarde, les établissements de crédit (notamment les banques) pouvaient conditionner, pour un emprunteur, le déblocage d’un crédit à la souscription du contrat d’assurance qui était lié à l’emprunt : ainsi, un emprunteur refusant d’adhérer au contrat d’assurance crédit « groupe » de sa banque pouvait se voir refuser l’octroi du prêt qu’il demandait. Or, avec l’entrée en vigueur de la délégation d’assurance de prêt (corrélée à la Loi Lagarde), cette attitude n’est plus possible car devenue illégale.

En instaurant la délégation d’assurance de prêt, la Loi Lagarde a eu pour principal objectif d’ouvrir à la concurrence le marché de l’assurance emprunteur, marché sur lequel les banques, avant l’entrée en vigueur de cette loi, les banques avaient le quasi-monopole.

Mais, si la Loi Lagarde a eu pour objectif principal de libéraliser le marché de l’assurance crédit, l’instauration de la délégation d’assurance de prêt a visé avant tout à permettre aux emprunteurs (surtout à ceux présentant des risques faibles pour les assureurs de prêt) de trouver, pour des formules de garanties identiques, des contrats d’assurance crédit pas cher, c’est-à-dire avec des montants de primes bien inférieurs à ceux que demandent les banques dans le cadre de leurs « contrats groupe ».

La délégation d’assurance de prêt encore méconnue

Cependant, bien que les emprunteurs aient maintenant tout-à-fait le droit de recourir à la délégation d’assurance de prêt (en souscrivant un contrat d’assurance emprunteur à adhésion individuelle auprès de l’assureur de prêt de leur choix), une étude Ifop réalisée pour la Macif en juin 2011 révélait qu’à cette époque, 60 % des Français déclaraient ne pas savoir qu’ils pouvaient choisir leur assurance de prêt immobilier en dehors de la banque où ils souscrivaient leur crédit. Ceci revient à dire que 60 % des Français ignorent qu’ils peuvent opter pour la délégation d’assurance de prêt.

Or, cette ignorance porte préjudice aux emprunteurs eux-mêmes, puisqu’en ayant recours à la délégation d’assurance de prêt, ces derniers peuvent réaliser, sur toute la durée de leur emprunt, jusqu’à plusieurs milliers, voire dizaines de milliers d’euros d’économie, sur leur assurance crédit.

Mais peu de Français ont conscience de cela, comme le révèle, encore une fois, la même étude Ifop-Macif de juin 2011. En effet, selon cette étude, un peu moins d’un an après l’entrée en vigueur de la Loi Lagarde, 50 % des Français déclaraient ne pas savoir que le fait de recourir à la délégation d’assurance de prêt leur permettrait de réaliser de substantielles économies sur l’assurance emprunteur, dont le coût peut parfois s’élever jusqu’à 20 % du crédit.

Implications de la délégation d’assurance de prêt

L’instauration de la délégation d’assurance de prêt, conséquence directe de l’entrée en vigueur de la loi Lagarde, a surtout engendré des droits et des obligations pour les établissements de crédits et les assureurs individuels (c’est-à-dire les sociétés proposant des contrats d’assurance emprunteur à adhésion individuelle), tandis qu’elle a surtout ouvert des droits aux consommateurs / emprunteurs.

Implications de la délégation d’assurance de prêt pour les établissements de crédit

La délégation d’assurance de prêt, corollaire de la Loi Lagarde, a surtout changé beaucoup de choses pour les banques et les établissements de crédit qui, un an après la mise en application de la loi, et selon la presse professionnelle, ne jouaient pas encore vraiment le jeu de la concurrence.

Aussi pouvait-on lire, dans un article intitulé « Crédit : assurez-vous au meilleur taux » et paru dans la revue « Mieux vivre votre argent » d’octobre 2011 :

« Un peu plus d’un an après l’entrée en vigueur de la loi Lagarde renforçant la possibilité pour les emprunteurs de choisir librement l’assurance garantissant le remboursement de leur crédit, les emprunteurs restent peu nombreux à profiter de cette option. Tout d’abord, ils l’ignorent bien souvent. D’après une étude Ifop de juin 2011, 60 % des interrogés déclaraient ne pas savoir qu’ils pouvaient choisir leur assurance de prêt immobilier en dehors de la banque où ils souscrivaient leur crédit. Autrement dit, opter pour la délégation.

Ensuite, une majorité de banques ne jouerait toujours pas le jeu. Certaines refusent catégoriquement. D’autres rusent. Par exemple, le taux de crédit grimpe subitement dès lors que vous mentionnez la délégation. […] Autre pratique courante : votre dossier se trouvera subitement placé en bas de la pile à traiter. Au final, certaines personnes préfèrent la sécurité et finissent par opter pour le contrat de leur banque. ce n’est pourtant pas une fatalité […] ».

Cette citation souligne le fait que les banques ont encore des difficultés satisfaire aux obligations que, pourtant, leur impose la loi Lagarde, à travers la délégation d’assurance de prêt.

Les emprunteurs doivent pourtant savoir que, depuis la mise en application de la délégation d’assurance de prêt, les établissements de crédit ont de nouvelles obligations légales à respecter. Quelles sont ces obligations légales ?

Tout d’abord, les banques sont légalement (faut-il ajouter « théoriquement » ?) tenues d’informer les emprunteurs de la possibilité qu’ils ont de souscrire leur contrat d’assurance de prêt auprès d’un organisme extérieur à leur établissement de crédit. Elles doivent être en mesure de prouver que ce devoir d’information a été respecté, notamment à travers la remise au client-emprunteur d’une fiche d'information standardisée sur l'assurance de prêt immobilier.

En second lieu, les banques se voient sommées d’accepter tout contrat d’assurance de prêt présentant des garanties équivalentes à celui qu’elles proposent.

En troisième lieu, si elles refusent de prendre en charge le prêt sous prétexte que l’emprunteur a recours à la délégation d’assurance de prêt (et donc qu’il souscrit son contrat auprès d’un assureur individuel), les banques se voient contraintes d’expliquer par écrit les raisons de leur refus.

Enfin, les dispositions de la loi Lagarde interdissent sévèrement aux banques de modifier les conditions de prêt négociées en amont par le client (le taux d’emprunt, les frais de dossiers...), si celui-ci décide d’avoir recours à la délégation d’assurance de prêt.

Il est important que les emprunteurs aient connaissance de ces informations pour pouvoir exercer leur droit d’accès à l’information et accéder à la liberté de choix dans la souscription de leur contrat d’assurance crédit (le droit d’accès à l’information et la liberté de choisir l’assurance crédit auprès d’un organisme extérieur à l’établissement bancaire, étant les deux objectifs que la Loi Lagarde s’est fixé à l’égard du consommateur / emprunteur).

Implications de la délégation d’assurance de prêt pour les assureurs individuels

En ce qui concerne les assureurs individuels, la délégation d’assurance de prêt leur a avant tout donné les moyens réglementaires de s’introduire sur le marché de l’assurance crédit, totalement monopolisé par les banques avant l’entrée en vigueur de la Loi Lagarde. Seulement, comme nous l’avons vu, un an après la mise en application de la loi, la délégation d’assurance de prêt n’avait pas eu, pour les assureurs individuels, les résultats qu’ils escomptaient, puisqu’encore 90 % des parts de marché étaient détenues par les banques, cette situation s’expliquant principalement, comme rappelé plus haut, par le fait que les établissements de crédit ont « freiné des quatre fers » pour ouvrir le marché à la concurrence.

Ainsi, même si la loi Lagarde a introduit un germe de changement sur le marché de l’assurance crédit, rien n’est véritablement acquis pour les assureurs individuels, qui doivent « marquer leur territoire » sur un terrain que les banques dominent encore. Et cette consolidation du positionnement des assureurs individuels sur le marché de l’assurance crédit se fera notamment en informant les prospects des possibilités qu’ils ont, en vertu de la délégation d’assurance de prêt, de choisir librement leur assurance crédit au moment de la contraction de l’emprunt ou en cours de crédit.

Mais la délégation d’assurance de prêt n’a pas fait qu’ouvrir des droits aux assureurs individuels (catégorie à laquelle appartient la société de courtage Assuréa) ; elle les a également tenus de remplir certaines obligations.

La principale obligation que les assureurs individuels sont obligés de remplir, depuis la mise en application du principe de la délégation d’assurance de prêt, est qu’ils sont tenus de faire preuve de la même transparence que les établissements de crédit, en satisfaisant à leur devoir de conseil et d’information à propos des contrats d’assurance de prêt qu’ils distribuent, commercialisent et suivent.

Ainsi, depuis le 1er juillet 2009, les assureurs ont également l’obligation de fournir à leurs clients la même fiche d’information standardisée sur l’assurance de prêt que les banques. Cette obligation légale, découlant de la mise en application du principe de délégation d’assurance de prêt, permet d’améliorer l’accès à l’information des emprunteurs, pour qu’ils puissent comparer les offres d’assurance avec celle proposée par leur banque.

Implications de la délégation d’assurance de prêt pour les emprunteurs

La délégation d’assurance de prêt, introduite en France par l’entrée en vigueur de la loi Lagarde, a surtout eu pour effet d’ouvrir des droits aux emprunteurs : il convient, à ce propos, de rappeler que la loi Lagarde a été élaborée, puis votée sous l'impulsion des associations de consommateurs, qui ont voulu se voir accorder le droit d’être davantage informés sur les conditions d’assurance de leur(s) prêt(s), ainsi que celui de choisir librement leur assurance crédit (sous-entendu, « auprès de l’organisme de leur choix », différent ou non de l’établissement de crédit).

Délégation d’assurance de prêt et droit à l’information

Le premier droit que l’application du principe de la délégation d’assurance de prêt a ouvert aux emprunteurs a été celui de pouvoir être informés de façon transparente sur tous les éléments relatifs à leur assurance de prêt (notamment le montant des cotisations, les risques garantis, les limites des garanties – franchises, plafonnements, délai de versement des primes –, les délais de carence du contrat, etc.).

C’est ainsi que, depuis le 1er juillet 2009 (première phase de déploiement de la Loi Lagarde), banques et assureurs se voient soumis à l'obligation de fournir à leurs clients une fiche d'information standardisée sur l'assurance de prêt immobilier. Les emprunteurs ont ainsi la possibilité de comparer de façon claire les offres des banques avec celles proposées par les compagnies d'assurance.

En outre, cette fiche d’information doit être assortie d’un devoir de conseil accru de la part la banque, de l’assureur ou du courtier auprès de qui l’emprunteur s’est informé.

Délégation d’assurance de prêt et liberté de choix

Si les emprunteurs ont revendiqué l’accès, à travers la voix des associations de consommateurs, au droit d’être informés de façon claire et transparente sur tous les éléments relatifs aux contrats d’assurance crédit commercialisés par les banques et les assurances, cela a bien évidemment été pour user de façon éclairée de leur libre arbitre, dans le choix du contrat d’assurance qu’ils souhaitaient associer à leur prêt.

Mais pour que leur libre arbitre pût effectivement s’exercer, encore fallait-il que leur soit reconnu le droit de choisir entre plusieurs contrats d’assurance crédit ; autrement dit, il fallait que leur soit reconnu le droit de faire jouer la concurrence, droit loin d’être reconnu par les banques avant a mise en application de la loi Lagarde…

Aussi, c’est à cette liberté de choix dans la souscription d’une assurance crédit que la loi Lagarde, dans sa deuxième phase de déploiement, a permis (ou a voulu permettre) aux emprunteurs d’accéder : c’est, à proprement parler, au cours de cette seconde phase de déploiement de cette loi que le principe de la délégation d’assurance de prêt a été instauré, puis appliqué.

En effet, depuis le 1er septembre 2010, la nouvelle loi Lagarde permet à l'emprunteur de choisir librement son assurance, à condition que cette dernière constitue une garantie au moins équivalente à celle proposée par la banque.

Désormais, tout emprunteur peut procéder à une délégation d'assurance de prêt – laquelle permet d’assurer son prêt immobilier dans un autre établissement que celui qui lui fait crédit – et souscrire ainsi un contrat plus compétitif en termes de tarifs, et mieux adapté à sa situation personnelle.

Comme il a été rappelé plus haut, en cas de refus d'acceptation d'une assurance extérieure, la banque doit motiver par écrit sa décision.