Un organisme d'assurance peut-il refuser de m’assurer à cause de mon état de santé ?

Depuis l’entrée en vigueur de la Convention AERAS en janvier 2007, ce refus ne peut intervenir qu'après un examen personnalisé du dossier par 3 niveaux d’assurance. Quand l'assurance n'est pas possible, la convention AERAS prévoit la recherche de garanties alternatives offrant la même sécurité pour le prêteur et l'emprunteur.

Suis-je obligé d'assurer mon emprunt auprès de la banque/l'organisme prêteur?

Non, aucun texte ne vous oblige à souscrire auprès de votre banque/ organisme prêteur le contrat d'assurance qu'il vous propose. Si c'était le cas, celui-ci serait en infraction avec le code de la concurrence et des prix pour abus de pouvoir et amalgame.
Article 311 du code de la consommation : "Si l'assurance est obligatoire pour obtenir le financement, l'offre préalable doit rappeler que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix".
Dans ce cas vous seriez en droit d’avertir l'Institut National de la Consommation (INC) :
80, rue Lecourbe - 75732 Paris Cedex 15 - Tél: 01 45 66 20 20 .

Si nous sommes plusieurs à emprunter ensemble, qui doit s'assurer ?

Les personnes qui doivent s'assurer sont celles qui s'engagent sur le contrat de prêt à rembourser les sommes empruntées.
Si vous empruntez à plusieurs (mariage, PACS, concubinage, associés…), vérifiez sur le contrat de prêt les engagements personnels de chacun et ceux qui sont communs.
En particulier vérifiez si vous êtes solidaires de la dette. Dans ce cas, vous avez tout intérêt à souscrire un contrat par personne pour la totalité du montant emprunté.
De même la bonne pratique serait d'assurer la personne se portant caution si celle-ci est une personne physique.

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