VENTE LIÉE : L’article l22-1 du Code de la consommation interdit deux pratiques : celle qui consiste à refuser au consommateur la vente d’un produit ou d’une prestation de service et celle qui subordonne la vente au consommateur d’un produit ou d’un service à l’achat d’une quantité imposée ou d’un autre produit ou service. Ces pratiques commerciales sont illicites et punissables des peines prévues par le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, à savoir une amende de 10 000 F maximum par infraction relevée (pouvant être doublée en cas de récidive).