A

AERAS : S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. Il s'agit d'une convention signée en juillet 2006, qui a pris effet en janvier 2007. Elle est venue remplacer la Convention Belorgey, signée en septembre 2001 entre l'État, les banques, les assureurs, et les associations de consommateurs et de malades afin d’améliorer l’accès au prêt et à l’assurance des personnes qui présentent un risque de santé aggravé. La Convention AERAS comporte de nombreuses améliorations par rapport à l’engagement précédent.

ASSURANCE CRÉDIT : L'assurance crédit (ou assurance emprunteur ou assurance de prêt) couvre le risque de décès, les risques "d'incapacité temporaire totale", les risques "d'incapacité permanente totale". Une ou plusieurs personnes peuvent être assurées, en fonction du nombre d'emprunteurs. Une assurance crédit peut couvrir plusieurs crédits.

ASSURANCE CRÉDIT OU CHÔMAGE (ou perte d'emploi) : Assurance crédit garantissant à l'emprunteur le remboursement d'une partie des échéances en cas de chômage.

ASSURANCE CRÉDIT DÉCÈS INVALIDITÉ/INCAPACITÉ (ou ADI) : L'assurance crédit décès invalidité dite A.D.I. Garantit : la prise en charge des sommes restant dues en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive, et le remboursement des échéances pendant la période d'incapacité ou d'invalidité permanente, totale ou partielle. NB : l'emprunteur et le co-emprunteur ne souscrivent pas nécessairement les mêmes assurances crédit ADI, car celles-ci sont généralement proportionnelles aux revenus et correspondent alors à un capital assuré moindre.

ASSURANCE CRÉDIT DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance crédit couvre l'indemnisation des dommages survenant à une construction. Cette garantie est valable dix ans à compter de la réception des travaux.

ASSURANCE DE PRET : L'assurance de pret (ou assurance crédit) couvre le risque de décès, les risques "d'incapacité temporaire totale", les risques "d'incapacité permanente totale". Une ou plusieurs personnes peuvent être assurées, en fonction du nombre d'emprunteurs. Une assurance crédit peut couvrir plusieurs crédits.

B

BÉNÉFICIARE ACCEPTANT : Pour l'assurance crédit, le bénéficiaire acceptant est celui qui prête, le plus souvent une banque. En cas de décès de l'assuré c'est la banque ou l'organisme prêteur qui touche le capital restant dû.

C

CARENCE : Période qui n’est pas couverte par l’assurance, pendant la durée du prêt.

Cessation des garanties : Dans le contrat groupe de la banque, la cessation intervient aux remboursements du prêt. En effet, l’assurance étant un accessoire inséparable du prêt, celle-ci ne peut être résiliée sans que le prêt ne soit remboursé. En revanche, dans les contrats individuels, l’emprunteur peut changer de contrat d’assurance à tout moment, à condition bien sûr d’avoir l’agrément de la banque.

CODE DES ASSURANCES (fausse déclaration) : Article L 113-8 : le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre.

CO-EMPRUNTEUR : Il s'engage à rembourser le crédit avec l'emprunteur principal. Il est indemnisé par l’assurance crédit dans la limite des quotités choisies à l'adhésion.

CONTRAT GROUPE : C’est une assurance collective conclue entre une compagnie d’assurance et une banque, pour le compte de ses clients emprunteurs. Le taux est identique quel que soit l’âge de l’emprunteur. Pour comparer les conditions d’un contrat groupe avec un contrat individuel, il faut comparer le coût total de l’assurance sur la durée du remboursement, mais aussi les garanties proposées.

COTISATIONS CONSTANTES : Elle peut être constante pendant toute la durée du crédit immobilier, elle ne varie pas en fonction du capital restant dû.

COTISATIONS VARIABLES : La cotisation de l'assurance crédit varie dans le temps en fonction du capital restant dû.

CONTRAT DE PRÊT : Engagement signé par un emprunteur et un organisme prêteur qui contient toutes les caractéristiques d’un prêt et ses garanties éventuelles. Document très important à conserver pendant toute la durée du prêt pour pouvoir s’y référer à tout moment en cas de besoin.

COURTIER : C'est un intermédiaire indépendant, comme Crédit Immobilier Direct, chargé par son client de rechercher, de préparer ou de faciliter la conclusion d'un contrat d’assurance crédit immobilier par exemple. Mais il exerce dans divers autres domaines : crédit hypothécaire, crédit immobilier, rachat de crédit.

CRÉDIT AFFECTÉ : Prêt finançant un bien précisément déterminé. La vente du bien est conditionnée à l’octroi du prêt et le déblocage des fonds est lié à la réalisation conforme de l’opération envisagée.

CRÉDIT AMORTISSABLE : Crédit amortissable Crédit remboursable progressivement pendant toute sa durée selon les conditions définies au départ. Il s’oppose au crédit in fine qui se rembourse en une seule fois à l’échéance.

CRÉDIT BAIL : Contrat de location d’un bien mobilier ou immobilier avec une promesse de vente à la fin du contrat à un prix défini à l’avance.

CRÉDIT IMMOBILIER : Crédit immobilier Crédit à l’aide duquel vous pouvez financer l’acquisition d’un logement, d’un terrain ou des travaux de rénovation ou d’aménagement.

CRÉDIT IN FINE : Crédit dont le remboursement du capital s’effectue en totalité et en une seule fois, à la fin de votre crédit. En général, l’emprunteur paie les intérêts tout au long du crédit.

CRÉDIT PERSONNEL : Crédit personnel Ou crédit non affecté. Crédit dont les fonds peuvent être utilisés à votre convenance.

CRÉDIT RELAIS : Crédit relais Crédit accordé par une entreprise bancaire dans l’attente d’une rentrée d’ argent par exemple la vente d’un bien immobilier. Ce prêt est remboursable en une fois dès la réalisation de la vente.

CRÉDIT RENOUVELABLE / REVOLVING : Opération par laquelle un établissement de crédit met à disposition d’un client une somme d’argent moyennant intérêts et frais sur la partie utilisée. Cette somme est réutilisable au fur et à mesure des remboursements en capital. Elle peut être remboursée à tout moment, en totalité ou en partie.

D

DECLARATION DE SANTE : Elle consiste en une déclaration sur l’honneur de l’assuré qui avec sa signature, accepte les conditions d’entrées figurant dans le document d’adhésion.

DECES TOUTES CAUSES : En cas de décès de l’assuré, le capital restant dû est versé au bénéficiaire c'est-à-dire à l’organisme prêteur. La garantie Décès est la garantie principale du contrat et doit être obligatoirement souscrite.

DELEGATION D'ASSURANCE CREDIT : L'assurance crédit liée au prêt (DIA) peut être souscrite indépendamment de l'organisme préteur. Appelée délégation d'assurance crédit, elle est identique dans la forme à l'assurance groupe proposée par les banques ou organismes préteurs. Le coût de l'assurance crédit et les garanties proposées varient d'une compagnie à une autre;

DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION : Vous pouvez demander, par simple lettre, que vos coordonnées ne soient pas communiquées à des tiers. Conformément à la loi, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant en contactent.

E

EMPRUNT : Opération par laquelle un client demande et obtient de sa banque le prêt d'une somme d’argent remboursable moyennant intérêts et frais.

ENDETTEMENT : La limite la plus communément admise est qu'il n'est pas raisonnable de consacrer au remboursement de l'ensemble de ses crédits plus du tiers de ses revenus. Une autre approche vient souvent compléter cette première analyse. Un taux d'endettement de 30 % représente une charge importante si vous avez de faibles revenus, alors qu'un endettement de 40 % peut rester supportable si vos revenus sont élevés.

EPARGNE LOGEMENT : Formule qui permet, d'obtenir un crédit dans des conditions privilégiées, pour le financement d'une résidence principale ou secondaire répondant à certains critères. Les deux formules d'épargne logement : Le Compte Épargne Logement (CEL) et le Plan Épargne Logement (PEL).

EXONERATION DU PAIEMENT DES COTISATIONS : Cette garantie prévoit en cas d’ITT, la prise en charge des cotisations d’assurances payables par l’adhérent pendant la durée totale de l’incapacité, déduction faite de la durée de la franchise prévue au contrat (30.60.90 jours).

F

FRANCHISE : C’est une période comprise entre la date du sinistre et la date de première indemnisation par l'assureur.

FRAIS DE COURTAGE : Commissions perçues par une société ou un agent de change en rémunération des transactions qu’il effectuera pour le compte de ses clients.

G

GARANTIE INDEMNITAIRE : Votre échéance de prêt est prise en charge à concurrence de la perte de salaire réellement constatée, si cette perte est minime, la prise en charge sera très faible voir nulle. Vous êtes fonctionnaire, ne souscrivez pas cette garantie, car en cas d’arrêt de travail, vous aurez payé pour rien. De nombreuses banques proposent aujourd’hui ce type d’ouverture, soyez vigilant !

GARANTIE FORFAITAIRE : Basée uniquement sur l’échéance du prêt, Quelque soit la baisse de salaire, votre échéance de prêt sera prise en charge en totalité à concurrence de la quotité saisie à la souscription. Privilégiez cette solution. Pratiquement tous les contrats individuels appliquent ce mode de garantie. Refusez systématiquement les contrats individuels basés sur de l’indemnitaire.

GARANTIES MINIMALES : Il n'y a pas d'obligation légale de souscrire une assurance crédit, mais la banque peut refuser le prêt si une assurance crédit n'est pas souscrite. A minima, l'organisme prêteur souhaite généralement la garantie Décès et PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie). Les garanties IPT (Incapacité Permanente de Travail) et ITT (Incapacité Totale de Travail) sont optionnelles.

GARANTIE REVENTE : Couvre une éventuelle moins value si le salarié assuré est contraint de revendre son bien immobilier suite à un fait générateur (divorce, mutation professionnelle, décès par accident, licenciement économique invalidité permanente par accident) dans les 5 ans qui suivent la souscription.

I

INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE (IPP) : Il s’agit d’un pourcentage qui permet d’évaluer les séquelles qui subsisteront définitivement et qui amputent d’autant la capacité physique de la personne par rapport à son état avant l’accident. Dans tous les cas le taux d'invalidité ne pourra être évalué qu'à partir de la date de consolidation, c’est-à-dire la période à partir de laquelle la personne ne reçoit plus de soins. La doctrine a précisé que qu’il s’agissait de la réduction du potentiel physique, psychologique, sensoriel ou intellectuel dont reste atteint la victime. Il s’agit de réparer l’atteinte à l’intégrité physiologique de la personne, en dehors de tout retentissement sur l’activité professionnelle qui sera indemnisé lors de l’évaluation du préjudice professionnel. Les tribunaux attribuent une valeur au point. Le calcul de la valeur de ce point d’I.P.P. ou point de déficit séquellaire est fixé selon une courbe qui met en relation : le taux de l’I.P.P. l’âge de la personne.

INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL (IPT) : La personne ayant contracté l’assurance crédit est considérée dans ce cas lorsque son état ne lui permet plus de se livrer à un travail rémunéré. C’est un médecin spécialisé qui détermine cet état.

INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL (ITT) : La personne ayant contracté l’assurance crédit est dans l'incapacité complète mais non définitive.

L

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES N°78-17 : Elle vous protège contre toute utilisation abusive qui pourrait être faite des informations confidentielles que vous nous confiez. Les informations recueillies lors du renseignement de la demande de devis sont obligatoires pour l’étude du dossier, le défaut ayant pour conséquence l’impossibilité d’étudier votre demande d’assurance de prêts.

M

MODALITES D'ADHESION : L’adhésion au contrat assurance de prêt nécessite quelques formalités indispensables, dont, tout d’abord la demande d’adhésion qui permet à "assurance de prêt pas cher" de découvrir son futur client : ce formulaire comporte au minimum un questionnaire de santé qui doit être rempli avec soin et précision. En fonction des réponses à ces questions, au montant et à la durée du prêt, le service médical de la compagnie pourra réclamer des examens complémentaires. En cas de réponse favorable de la compagnie d'assurance à la demande d’adhésion, le contrat ne deviendra effectif qu’après le paiement de la première cotisation et de retour à l’assureur du certificat individuel signé par l’assuré. Les garanties principales ne prendront effet qu’après le déblocage des fonds par l’organisme de prêt.

MENSUALITE : Somme payée tous les mois par l'emprunteur comprenant une part d'intérêts et une part de capital.

N

NANTISSEMENT DU CONTRAT D'ASSURANCE : Le nantissement est une sûreté conventionnelle. C’est une garantie qui porte sur un bien qui n’est pas immobilier. En effet le nantissement d’une assurance vie consiste à donner comme garantie son assurance vie. Cette garantie est la plupart du temps accordée en contrepartie d'un crédit immobillier.

O

OFFRE PREALABLE : Document émis par un organisme de prêt. Obligatoire pour toute opération de prêt, l’offre préalable oblige votre établissement bancaire à maintenir ces conditions jusqu’à une date fixée dans l’offre de prêt. Vous bénéficiez d’un délai réflexion, et à l’issue, votre signature sur l’offre de prêt vaut acceptation des conditions.

P

PATRIMOINE : Ensemble des dettes et des biens d'une personne à un moment donné.

PERTE D'EMPLOI (PE) : L'assuré est en Perte d'Emploi lorsqu'à la suite d'un licenciement à l'initiative de son employeur, il est admis par le Pôle Emploi au bénéfice de l'Allocation de base (hors allocations spécifiques).

PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D'AUTONOMIE (PTIA) : La personne ayant contracté l’assurance crédit est dans l'incapacité totale de se livrer à un travail et nécessite l'assistance d'un tiers pour sa vie quotidienne. Un médecin expert détermine cet état.

PRET A TAUX ZERO : Crédit immobilier, sans intérêts, distribué par les établissements de crédit qui ont passé avec l'État une convention. Ces établissements reçoivent une subvention d'État en compensation de l’absence d’intérêts.

PRET D'ACCESSION SOCIALE (PAS) : Prêt immobilier conventionné destiné au financement de la résidence principale. Accordé en fonction des ressources, il peut être accompagné d’une Aide Personnalisée au Logement.

PRET : Opération par laquelle la banque met à la disposition d’un client une somme d’argent. En contrepartie, celui-ci verse à la banque des intérêts et divers frais et lui rembourse le capital selon des modalités déterminées dans un contrat. Les prêts sont de diverses formes, selon leur objet : prêt immobilier, prêt à la consommation (prêt personnel, prêt affecté …).

PRIME UNIQUE (PU) : Le montant de la police d'assurance crédit est versé en une fois pour toute la durée de l'assurance lors de la mise en place de l'assurance crédit.

PRIME PERIODIQUE : Le montant de la prime d'assurance crédit est payé selon une périodicité régulière, tout au long de la durée du crédit. Elle peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle.

PRISE EN CHARGE DES MENSUALITES : Cette garantie qui protège l’assuré en cas de chômage : jusqu’à 36 mois d’indemnisation pour toute la durée du prêt. A la souscription, l’assuré doit occuper un emploi salarié à plein temps et à durée indéterminée depuis plus d’un an chez le même employeur.

PROMESSE D'HYPOTHEQUER : Acte dans lequel vous vous engagez à hypothéquer un bien en faveur d’un créancier si celui-ci le demande.

Q

QUOTITE : La quotité est le taux de prise en charge choisi par l'assuré lors de l'adhésion. Exemple 1 : deux co-emprunteurs choisissent une quotité de 50 % ; si l'un des deux décède, l'assureur prendra en charge 50 % du capital restant dû. L'autre devra rembourser les 50 % restants. Si les co-emprunteurs choisissent chacun une quotité de 100%, en cas de décès de l'un d'entre eux, l'assureur rembourse 100 % du capital restant.

QUESTIONNAIRE DE SANTE : Avant de souscrire une assurance crédit, l’emprunteur doit remplir un questionnaire de santé. L'assureur mesure le risque pris. La compagnie d’assurance crédit peut demander l’intervention d’un médecin conseil et adapter son tarif au risque encouru.

R

REMBOURSEMENT PERIODIQUE DE PRET : Paiement à la banque, à l’échéance contractuelle convenue, d’une partie du capital et des intérêts auxquels s’ajoutent des frais d’assurance éventuels.

T

TABLEAU D'AMORTISSEMENT : Ce document précise le taux du crédit, le montant du capital emprunté, la prise d’effet et le terme des remboursements. Il détaille la répartition du montant de chaque échéance entre le capital, les intérêts et les primes d’assurance. Il précise également le montant du capital restant dû après paiement de chaque échéance.

TAUX D'ENDETTEMENT : Rapport entre les charges et les revenus de remboursement d’un prêt et des loyers sur une période, calculé en pourcentage.

TAUX D'INTERET : Pourcentage permettant de calculer la rémunération d’une somme d’argent pour une période donnée (jour, mois, année).

TAUX FIXE : Le montant reste inchangé pendant toute la durée d’un prêt.

TAUX VARIABLE : Ajusté en fonction de la variation d’un index de référence dans les conditions prévues dans le contrat d’origine. (Index Euribor la plupart du temps)

TAUX EFFECTIF GLOBAL (TEG) : Le T.E.G. est un pourcentage global qui inclut les taux d'intérêts de l'emprunt, le prix des assurances crédit (A.D.I., assurance crédit chômage facultative) et divers autres frais.

V

VENTE LIEE : L’article l22-1 du Code de la consommation interdit deux pratiques : celle qui consiste à refuser au consommateur la vente d’un produit ou d’une prestation de service et celle qui subordonne la vente au consommateur d’un produit ou d’un service à l’achat d’une quantité imposée ou d’un autre produit ou service. Ces pratiques commerciales sont illicites et punissables des peines prévues par le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, à savoir une amende de 10 000 F maximum par infraction relevée (pouvant être doublée en cas de récidive).